Accords NCNDA
Toute instruction de dossier, mise en relation institutionnelle ou ouverture de salle de données (Data Room) menée par G.Mercury & Cie est encadrée par un accord strict de non-contournement et de non-divulgation (Non-Circumvention, Non-Disclosure Agreement — NCNDA), conforme aux standards de la Chambre de Commerce Internationale (ICC).
Protection des mémorandums et de l'ingénierie financière
Les mémorandums d'information, modélisations financières, structures de sociétés de projet (SPV), termes de concessions, états comptables et pièces techniques communiqués par les parties sont couverts par une obligation stricte de secret professionnel. Aucune pièce ne peut être divulguée à un tiers sans autorisation écrite préalable.
Sanctuarisation des contreparties et des corridors
Les parties s'interdisent formellement de solliciter, négocier ou conclure directement ou indirectement toute transaction avec les sources de financement, co-investisseurs, opérateurs techniques, institutions publiques ou partenaires introduits par G.Mercury & Cie sans l'intervention expresse du cabinet.
Inviolabilité des architectures de structuration
Les architectures juridiques et financières conçues par le cabinet — notamment dans le cadre du financement de l'industrialisation sans dette souveraine et des montages en capital patient — demeurent la propriété intellectuelle exclusive de G.Mercury & Cie et ne peuvent être répliquées hors mandat.
Force exécutoire et règlement des différends
Sauf stipulation particulière du mandat, les engagements de non-contournement et de non-divulgation demeurent pleinement opposables pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de leur signature, sous l'égide du droit OHADA, des juridictions compétentes de Brazzaville ou des règles d'arbitrage international convenues entre les parties.
Comment formaliser un accord NCNDA avec G.Mercury & Cie ?
Identification des parties signataires, du pouvoir de représentation et du périmètre de l'opération (État, investisseur institutionnel, entreprise ou opérateur industriel).
Transmission par notre direction juridique d'un accord bilatéral NCNDA adapté à la juridiction et à la nature du dossier avant tout échange de pièces sensibles.
Après contresignature, ouverture d'un compartiment chiffré dédié pour l'instruction financière, technique et juridique du mandat.
Pour solliciter l'émission d'un accord NCNDA préalable ou soumettre un dossier sous pli confidentiel :